Aller au contenu principalAller à la navigation
ielo - La coopérative innovante de l'isolation paille hachée
Réservées aux clients professionnels

Conditions générales de vente

SCIC ielo · Dernière mise à jour : décembre 2025

Télécharger le PDF officielPDF, 4 pages, 300 Ko : le document joint à chaque devis

Conditions générales de venteSCIC ielo

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par la SCIC SA ielo, société à capital variable immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 894 721 711, dont le siège social est situé au 2 lieu-dit Le Charbon Blanc, 86210 Bonneuil-Matours.

Elles concernent la fourniture de produits biosourcés (paille hachée Phi ®, paille 10 mm, paille en granulés) ainsi que les prestations de services associées (accompagnement de chantier, suivi fongique, instrumentation, location de matériel).

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels au sens du Code de la consommation et prévalent sur tout autre document, sauf contrat spécifique ou accord écrit et préalable de ielo.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout document contradictoire.

Article 2 – Produits et prestations

Les produits commercialisés par ielo sont destinés à l’isolation thermique et acoustique du bâtiment et respectent les normes environnementales, sanitaires et réglementaires en vigueur.

Les caractéristiques techniques sont précisées dans les fiches produits correspondantes, jointes aux devis :

  • Phi ® : paille hachée, en sacs filmés sur palettes.
  • Paille 25 mm : paille hachée pour corps d’enduit Torchis et couches intermédiaires, effets décoratifs texturés
  • Paille 10 mm : hachage fin pour usages spécifiques, notamment enduits
  • Granulés de paille : produits issus de la valorisation de la paille hachée, destinés notamment aux enduits

Les prestations de services associées sont :

  • Accompagnement de chantier : assistance technique à la mise en œuvre sur chantier ou en atelier, selon demande du client
  • Suivi fongique : contrôle périodique du non-développement fongique selon l’ATEx n°3219_V2.
  • Instrumentation : fourniture de capteurs pour mesure hygrométrique et thermique et suivi.
  • Location de machines : mise à disposition de matériels d’insufflation (EM325, EM440) avec contrat spécifique.

Conformité technique et environnementale : ielo garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux référentiels techniques applicables au moment de leur mise sur le marché.

Elle se réserve le droit d’adapter ses produits et conditionnements à toute évolution réglementaire, sans altération de la qualité ni de la performance.

Article 3 – Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport. Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis.

Les prix peuvent être révisés à tout moment selon les coûts de production, de transport, de matières premières et d’énergie.

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande et rappelés sur chaque devis.

Les clients sociétaires bénéficient d’un tarif préférentiel, sous réserve de détenir le nombre de parts sociales requis pour le volume commandé, conformément aux modalités fixées par ielo.

Les frais de transport, de manutention et de prestations accessoires sont facturés en sus, selon les devis.

Des frais de gestion peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ils sont précisés au devis.

Éco-contribution : Conformément aux articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les produits de ielo relevant du secteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) peuvent être soumis à une éco-contribution.

Cette contribution, reversée à un éco-organisme agréé, est destinée à financer la collecte, le tri et le recyclage des matériaux.

Le montant applicable est celui en vigueur à la date de la commande, conformément au barème de l’éco-organisme.

Il est indiqué distinctement sur le devis et la facture, en sus du prix des produits.

Toute évolution du barème réglementaire s’applique de plein droit aux commandes non encore facturées.

Article 4 – Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis écrit établi par ielo à partir des informations communiquées par le client : nature du produit ou service, quantités, dates et lieu de livraison, modalités de déchargement, etc.

Le devis signé vaut acceptation et formation du contrat.

Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne peuvent être annulées que par accord écrit entre les parties.

Lorsque la mise en œuvre des produits ielo est soumise à des exigences techniques particulières, notamment celles définies dans le cadre de l’Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) relative à la Phi®, le client ou son prestataire doit disposer des compétences et qualifications requises pour assurer une pose conforme à ces référentiels.

En cas d’exécution des travaux par un intervenant non certifié, la responsabilité de ielo ne pourra être engagée à aucun titre en cas de non-conformité ou de désordre affectant l’ouvrage.

Le client reconnaît qu’il agit alors sous sa seule responsabilité et assume les conséquences techniques et assurantielles d’une mise en œuvre réalisée en dehors du cadre de certification ou des prescriptions de ielo.

Article 5 – Livraison et réception

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, soit par un transporteur missionné par ielo, soit par retrait direct au dépôt par le client ou par le transporteur qu’il aura désigné.

Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et des transporteurs.

Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité du client, sauf mention contraire au devis. À la réception des produits, le client doit vérifier en présence du transporteur l’état des colis, le nombre de palettes et leur conformité apparente.

En cas d’avarie, de manquant, de palette endommagée ou de tout autre incident visible à la livraison :

  • des réserves précises et motivées doivent être inscrites sur le bon de transport ou le bordereau de livraison présenté par le transporteur, avant signature ;
  • une confirmation écrite de ces réserves doit être adressée à ielo dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, accompagnée si possible de photos ou justificatifs.

À défaut de réserves émises sur le bon de livraison et confirmées dans ce délai, les produits sont réputés conformes en quantité et en qualité, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

Les livraisons ne sont possibles que sur des sites accessibles et sécurisés. ielo se réserve le droit de refuser toute livraison présentant un risque pour la sécurité, les biens ou le matériel.

Article 6 – Prestations de services

Les prestations d’accompagnement, de suivi, d’instrumentation et de location sont exécutées conformément aux devis et aux fiches descriptives jointes, qui précisent pour chaque prestation les caractéristiques techniques, le contenu détaillé et les conditions particulières d’exécution.

Chaque prestation fait l’objet d’un chiffrage détaillé indiquant les durées, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Les modalités spécifiques (tarification, durée, matériel fourni, conditions d’intervention, etc.) sont celles décrites dans les fiches descriptives annexées au devis et en font partie intégrante.

  • Accompagnement de chantier : prestation forfaitaire journalière, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration tels que prévus au devis ;
  • Suivi fongique : prestation sur cinq (5) ans à compter de la mise en œuvre, avec fréquence annuelle ou semestrielle selon la période. La facturation est établie pour le montant annuel lors du premier passage sur site, sauf avenant en cas de modification du nombre de trappes suivies ;
  • Instrumentation : fourniture de capteurs et abonnements annuels à la plateforme d’exploitation des données, reconductibles tacitement ;
  • Location de matériel : contrat spécifique incluant caution, état des lieux d’entrée et de sortie, assurance obligatoire et interdiction de sous-location.

Sous-traitance : ielo peut confier à des partenaires qualifiés (laboratoires, transporteurs, accompagnateurs, etc.) tout ou partie de l’exécution des prestations, sous sa responsabilité.

Responsabilité environnementale : ielo s’engage à limiter l’impact environnemental de ses activités (réutilisation des palettes, circuits courts, transports mutualisés). Le client est invité à adopter des pratiques de stockage, d’utilisation et de recyclage conformes à ces principes.

Obligation de moyens : Toutes les prestations réalisées par ielo relèvent d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 7 – Paiement

Sauf stipulation contraire inscrite au devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • 30 % d’acompte à la commande,
  • solde à réception de facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application automatique de pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préavis.

En cas de défaut de paiement, ielo peut suspendre les livraisons, résilier la vente après mise en demeure et revendiquer la propriété des marchandises impayées.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de ielo jusqu’à complet paiement du prix.

Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison, même en cas de clause de réserve de propriété.

En cas de procédure collective, ielo se réserve le droit de revendiquer les produits livrés impayés.

Article 10 – Garanties et exclusions

ielo garantit la conformité des produits à leur description et leur aptitude à l’usage prévu, sous réserve d’un stockage et d’une mise en œuvre conformes aux prescriptions techniques.

Sont exclus de la garantie :

  • l’usage non conforme ou non certifié,
  • les conditions anormales de stockage,
  • l’absence de certificat de mise en œuvre délivré par ielo,
  • ou toute transformation non autorisée du produit.

Pour les prestations, ielo est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de ielo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, de bénéfices ou de chance, ni pour tout préjudice immatériel ou consécutif.

Cette limitation s’applique à toutes causes de responsabilité confondues, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou quasi-délictuelles, ainsi qu’en cas de résiliation du contrat.

Elle ne s’applique toutefois pas en cas de faute lourde ou dolosive dûment prouvée imputable à ielo, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

ielo tient à disposition du client sur simple demande, ses attestations d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle

Article 12 – Propriété intellectuelle et données

Les rapports, fiches techniques, supports pédagogiques, données d’instrumentation ou de suivi produits par ielo demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit est interdite.

Les données collectées peuvent être exploitées à des fins de recherche ou d’amélioration technique, dans le respect de la confidentialité convenue avec le client.

ielo promeut une culture de la connaissance ouverte et partagée dans l'intérêt collectif. Sauf mention contraire, les productions de ielo sont soumises aux règles des biens communs selon les licences CC By (NA).

Sauf opposition écrite du client, ielo pourra citer le projet dans ses supports de communication, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées par ielo sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression, à exercer à : SCIC ielo – DPO – 2 lieu-dit Le Charbon Blanc, 86210 Bonneuil-Matours

ou par courriel : juridique@ielo.coop

Article 14 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, ielo ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pénurie, fermeture administrative, etc.).

En cas de force majeure prolongée, les obligations peuvent être suspendues ou rééchelonnées d’un commun accord.

Article 15 – Résiliation

En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la vente ou le contrat de prestation est résilié de plein droit, sans préjudice des pénalités et dommages-intérêts dus.

Article 16 – Règlement amiable et juridiction compétente

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent.

ielo - SCIC SA à capital variable - Siège : 2 le charbon blanc - 86 210 Bonneuil Matours - SIRET : 89472171100014 NAF : 7490B - RCS de Poitiers B 894 721 711 - contact@ielo.coop - ielo.coop

Retour au sommaire